Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°133
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11 BIS
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 11 bis tel qu'il a été rédigé à l'issue des débats au Sénat. Cet article permet en effet d'abaisser de 20 000 à 10 000 habitants le seuil à partir duquel une commune peut créer des conseils de quartiers et favorise ainsi l'exercice de la démocratie locale.