Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°135
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12
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Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Avant leur délibération, l'avis des conseils municipaux des communes qui les composent est requis.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la commune est, et demeure, la cellule de base de notre République. Aussi il est naturel que leurs conseils municipaux puissent donner leur avis dans le cas d'un projet de regroupement des départements.