Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°137
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 BIS
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant leurs délibérations, l'avis des conseils municipaux de chaque commune du département et des conseils généraux de chaque région est requis.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la commune est et demeure la cellule de base de notre République. Aussi il est naturel que leurs conseils municipaux puissent donner leur avis dans le cas d'un tel projet départemental.
En ce qui concerne la consultation des Conseils généraux, elle vise à permettre leur expression sur un projet régional modifiant le périmètre de son territoire, et de ce fait les équilibres entre les départements qui la composent.