En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SIDO, DOLIGÉ, LEROY, PINTON, TRILLARD, POINTEREAU et DUFAUT

ARTICLE 34 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Après les mots

peuvent conclure entre eux

insérer les mots

et, le cas échéant, avec d'autres établissements publics

Objet

Cet amendement vise à élargir les possibilités de conclusion de conventions permettant la mise à disposition des services ou moyens pour l'exercice d'une même mission de service public.

Tel est l'objet de cet amendement.