En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 16

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Alinéa 15

I. - Première phrase

1° Remplacer les mots :

avis aux conseils municipaux

par les mots :

délibération à l'ensemble des conseils municipaux

2° Supprimer les mots :

par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale

II. - Deuxième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de schéma doit être soumis pour avis à l'ensemble des conseils municipaux, des organes délibérants de l'ensemble des EPCI et des syndicats mixte du département. Ils doivent également disposer du temps nécessaire à l'examen du projet.