Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°146
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également soumis pour délibération au conseil général qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer.
Objet
Le dispositif actuellement inscrit dans ce texte ne permet pas au Conseil Général de délibérer sur les projets de la carte intercommunale, alors même que le département est le premier soutien des communes et de leurs groupements dans leurs projets d'aménagement et de développement.