En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 16

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Alinéa 16, première phrase

I. -  Supprimer les mots :

pour avis

II. - Remplacer les mots :

dans un délai de trois mois après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale

par les mots :

qui dispose d'un délai de quatre mois pour lui transmettre les délibérations des organismes intéressés et de la commission départementale de la coopération intercommunale de leur département

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les communes, EPCI, Syndicats et CDCI intéressés par une proposition dépassant le cadre départemental doivent être sollicités, le seul avis du préfet et de la CDCI ne saurait suffire.