En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 16

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Alinéa 17

I. - Première phrase

1° Supprimer les mots :

Le projet de schéma, ainsi que

2° Remplacer les mots :

dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer

par les mots :

dispose d'un délai de six mois pour délibérer

II. - Deuxième phrase

Remplacer les mots :

celle-ci est réputée favorable

par les mots :

le projet de schéma n'est alors pas modifié

III. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce projet devient alors le schéma définitif.

Objet

En cohérence avec les amendements précédents, les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à la CDCI de proposer un projet de schéma. Ils pensent par ailleurs qu'un délai plus long est nécessaire pour que la CDCI puisse sérieusement examiner les délibérations de l'ensemble des organes délibérants appelés à donner leur avis.