En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 19 BIS A

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A compter de cette saisine, le ou les représentants de l'État, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal concerné peuvent demander à la chambre régionale des comptes de procéder sans délai à un état des lieux des éléments de la répartition mentionnés au présent alinéa.

Objet

Ni l'Etat ni les collectivités locales ne disposent des moyens techniques pour dresser les comptes entre les parties en cas de contentieux notamment.

La Chambre Régionale des Comptes est parfaitement habilitée à cet effet.

C'est l'objet du présent amendement