Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

N°158

24 juin 2010

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 6, 9, 16 et 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que le préfet puisse prendre des décisions de création et de fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes, de modification de leur périmètre ou de leurs compétences sans l'accord des conseils municipaux.