En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 29

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Alinéas 19 et 29

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune raison ne peut motiver le fait que tous les 6 ans, le préfet dispose de pouvoirs dérogatoires durant un an, lui permettant de de fusionner des EPCI ou de modifier leur périmètre.

Ces pouvoirs sont, par ce projet, définis comme étant nécessaires en tant que dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité.

Prévoir que ces dispositions temporaires soient réactivées tous les 6 ans alors que la mise en intercommunalité de toutes les communes sera devenue une réalité n'est nullement nécessaire. Tout comme il n'est nullement nécessaire de prévoir expressément leur mise en œuvre au cours de l'année 2018.