Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°16
23 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUENÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 109
Remplacer les mots :
dotation de base
par les mots :
dotation forfaitaire
Objet
L'application d'une règle d'indexation plus favorable pour les métropoles, s'agissant de leur dotation d'intercommunalité, n'est pas justifiée. Cet « avantage » aurait en outre un coût qui reposera sur les autres composantes du bloc communal (communes et autres EPCI) dans un contexte budgétaire de gel des dotations et concours de l'Etat.