Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°166 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)
Avant le Chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel avant larticle 35 vers un article additionnel avant le Chapitre Ier (avant larticle 1er AA)).