Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°167
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 35
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent toute modification des compétences des collectivités locales sans qu'un large débat ne soit mené autour d'un projet de loi spécifique prenant en compte l'ensemble des problématiques soulevées, en particulier sur le rôle et la place de l'État, à partir d'une large consultation des assemblées élues de l'ensemble des collectivités locales, des organismes paritaires de la fonction publique territoriale et des organisations syndicales de ses personnels.
Ils réaffirment solennellement leur attachement à la compétence générale dévolue aux communes, départements et aux régions fondant leur liberté de gestion, qui leur permet de répondre aux besoins des citoyens.