Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°17
23 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUENÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 115
Supprimer les mots :
Par dérogation à l'article L. 5211-28-2,
Objet
Amendement de coordination.
Le régime de territorialisation de la DGF proposé pour les métropoles a été aligné par la commission des lois sur celui proposé pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc plus utile de faire référence à une quelconque dérogation.