Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°174
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 35
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Alinéa 14, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les communes, les départements et les régions peuvent intervenir, aux cotés de l'État, dans les domaines du logement social, du tourisme, de la culture et du sport.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli estiment qu'il faut permettre aux communes, aux départements et aux régions de poursuivre leurs interventions dans ces domaines, sans pour autant que ceux-ci ne deviennent des compétences obligatoires pour les collectivités territoriales concernées, ni que l'État ne se désengage de ses responsabilités dans ces secteurs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).