Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°175
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 35
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que cet alinéa est trop restrictif et porte considérablement atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Ainsi, il ne permet plus aux communes d'exercer leur compétence générale qui leur est pourtant reconnue.NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).