Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°18
23 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUENÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
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Alinéa 136, seconde phrase
Remplacer les mots :
à la date des transferts
par les mots :
à la date du transfert
Objet
Amendement rédactionnel.