En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 37

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Alinéa 1

Remplacer la référence :

et 34 bis AA

par les références :

5, 7, 8, 14, 14 bis, 14 ter, 15 bis, 18, 19 bis A, 19 bis, 20, 20 bis A, 21, 21 bis, 22, 24, 26, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 34 bis, 34 quater et 34 quinquies

Objet

Amendement de repli.

Si les auteurs de cet amendement sont contre l'application de cette loi, ils considèrent tout particulièrement que la mise en place des métropoles, des pôles métropolitains, des communes nouvelles et la mise en œuvre des mesures concernant l'intercommunalité vont bouleverser le paysage local et le fonctionnement de notre institution communale, pourtant pilier de notre République.

Aussi ils proposent, par cet amendement, que ces mesures ne s'appliquent qu'au lendemain du renouvellement général des Conseils municipaux, pour permettre un grand débat national et local sur l'ensemble de ces mesures, avant leur mise en œuvre.