En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques BLANC, JARLIER, HÉRISSON et Bernard FOURNIER, Mme PAYET et MM. PIERRE, AMOUDRY, Jean BOYER, FAURE et JUILHARD

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14, deuxième phrase

Après le mots :

exceptionnel,

insérer les mots :

tout particulièrement dans les territoires comprenant des zones de montagne, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

Objet

L'alinéa 14 de l'article 35 prévoit la possibilité d'introduire des exceptions à l'exercice de compétences exclusives par les collectivités territoriales. Il convient, par cet amendement, de préciser une exception possible, notamment pour les territoires de montagne conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. Il vise ainsi à autoriser les départements ayant des zones de montagne à exercer des compétences conjointement avec d’autres niveaux de collectivités territoriales dans une optique de complémentarité.