En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEROY, SIDO, DOLIGÉ, TRILLARD, POINTEREAU, de MONTGOLFIER, PINTON, du LUART et LE GRAND

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Remplacer les mots :

information préalable 

par le mot :

consultation

Objet

Cet amendement réintroduit la disposition votée au Sénat permettant la consultation des départements et des régions avant la création d'un pôle métropolitain.

Les élus départementaux avaient regretté que la consultation des Conseils généraux sur la création des pôles métropolitains ne soit pas évoquée dans le projet de loi.

C'est pourquoi, ils ont proposé le principe de cette concertation, comme cela est prévu pour la création des métropoles.

Cette proposition vise à rendre homogène les dispositions du projet