En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEROY, SIDO, DOLIGÉ, TRILLARD, POINTEREAU, de MONTGOLFIER, du LUART et LE GRAND

ARTICLE 35

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Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

et de sport

par les mots :

, de sport et de logement et d'habitat

Objet

Traditionnellement, en matière de logement et d'habitat, les compétences sont partagées en raison de l'implication des différentes collectivités territoriales, du fait qu'aussi bien les communes que les départements ont des offices, et surtout du fait, de l'importance des investissements financiers.

Aucune collectivité ne pourrait porter seule de tels investissements.

Il est donc indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine.

Tel est l'objet de cet amendement.