Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°199 rect.
25 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. Jean-Léonce DUPONT, MAUREY, BIWER, DENEUX et DUBOIS et Mme PAYET
ARTICLE 5
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le département siège de la métropole, la création de la métropole entraîne l'incorporation des communes non membres de cet établissement public de coopération intercommunale aux départements voisins.
Objet
La création de métropole, nouvelle catégorie d'EPCI à fiscalité propre, pour les bassins de plus de 450 000 habitants, va entraîner de plein droit un transfert de compétences et vider les départements de son vivier le plus important. Par conséquent, il est préférable que les communes qui ne seront pas membres de cet EPCI soient intégrées aux départements voisins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.