Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°20
23 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUENÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
L'application de la même règle d'indexation plus favorable aux communautés urbaines, s'agissant de leur dotation d'intercommunalité, est injustifiée au regard des avantages qui leur sont déjà accordés et de l'absence de nouvelle contrainte prévue par le projet de loi.
Elle pèserait, en outre, sur l'ensemble des communes et autres EPCI du bloc communal.