Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°200 rect.
25 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. Jean-Léonce DUPONT, AMOUDRY, BIWER, DUBOIS, DENEUX, MERCERON et DÉTRAIGNE et Mme PAYET
ARTICLE 35
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Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
culture
insérer les mots :
, de logement et d'habitat
Objet
Traditionnellement, en matière de logement et d'habitat, les compétences sont partagées en raison de l'implication des différentes collectivités territoriales, du fait qu'aussi bien les communes que les départements ont des bailleurs sociaux (Office Public de l'Habitat ou Sem), et surtout du fait de l'importance des investissements financiers. Aucune collectivité territoriale ne pourrait porter seule de tels investissements.
Il est donc indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).