En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAILLY, Paul BLANC, PIERRE, BÉCOT, REVET et CÉSAR

ARTICLE 5 B

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

au quart

par les mots :

au tiers

Objet

Accorder le droit de veto aux communes les plus peuplées désavantage les petites communes.

C'est aussi le cas pour la transformation d'un EPCI à fiscalité propre en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole, accompagnée d'une extension de périmètre.

Il serait préférable de revenir au texte initial : cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure « au tiers » de la population totale concernée.