En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAILLY, Paul BLANC, PIERRE, BÉCOT, REVET et CÉSAR

ARTICLE 5 A

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

au quart

par les mots :

au tiers

Objet

Accorder le droit de veto aux communes les plus peuplées désavantage les petites communes et ne sera pas toujours bien accepté dans les intercommunalités très rurales.

Il serait préférable de revenir au texte initial : la création de l'établissement doit non seulement recueillir l'accord des 2/3 au moins des conseillers municipaux intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou l'inverse mais aussi le consentement des communes dont la population est supérieure « au tiers » de la population totale.