Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°205 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LECERF et POINTEREAU
ARTICLE 5 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.Objet
La logique des métropoles, comme de tout EPCI à fiscalité propre est de se substituer aux structures de coopération situées sur une partie de son territoire. Cet article induit une entorse dans ce souci de simplification et d'efficacité. C'est la raison pour laquelle, nous proposons de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.