Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°206 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LECERF et POINTEREAU
ARTICLE 6 TER
Consulter le texte de l'article ^
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus importante compte plus de 10 000 habitants et forme avec les communes voisines une unité urbaine supérieure à 15 000 habitants ».
Objet
Il s'avère aujourd'hui très pénalisant pour des communes frôlant les 15 000 habitants et situées dans des secteurs de ruralité où la démographie évolue peu d'être privées du statut de communauté d'agglomération alors qu'elles forment des unités urbaines très supérieures à 15 000 habitants avec leurs communes voisines dans des structures de coopération intercommunale supérieures à 50 000 habitants.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.