Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°207 rect. bis
2 juillet 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LECERF et POINTEREAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La liste des principaux investissements réalisés et des principales subventions accordées par l'établissement dans chaque commune est dressée en annexe du compte administratif. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'information annuelle des communes sur la répartition territoriale de l'action de l'EPCI dont elles sont membres.
En effet, les EPCI participent financièrement à la réalisation de projets au sein des communes qui les composent. Ce dispositif permettra une plus grande transparence au sein d'une structure administrative qui vise à l'élaboration de projets communs de développement au sein d'un périmètre de solidarité.
Cette mesure s'adaptera aux métropoles qui remplaceront certaines communautés urbaines suite à l'adoption du présent texte de loi.
Tel est l'objectif poursuivi par le présent amendement.