En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances

ARTICLE 8

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Alinéa 50, seconde phrase

Après les mots :

précédant la création

insérer les mots :

, indexés, s'il est positif, selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales,

Objet

Le Sénat avait prévu l'indexation, l'année de la création d'une commune nouvelle, du complément de garantie qu'elle perçoit en lieu et place des communes qu'elle remplace. Or, le taux d'évolution de ce complément peut être négatif, comme ce fut le cas en 2009 et 2010. C'est pourquoi l'Assemblée nationale avait supprimé cette indexation. Pour résoudre ce problème sans pouvoir préjuger des choix qui seront effectués par le comité des finances locales à l'avenir, le présent amendement propose de n'indexer le complément de garantie que si son taux d'évolution est positif.