En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

Mlle JOISSAINS et MM. del PICCHIA, MILON, PORTELLI, de MONTGOLFIER, VESTRI, ALDUY, BERNARD-REYMOND, BEAUMONT, BÉCOT et CLÉACH

ARTICLE 3

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération dont le nombre de communes est supérieur à trente et la population supérieure à 300 000 habitants, pour lesquelles ce pourcentage est porté à 20 %.

Objet

Cet amendement est de nature à atténuer le plafonnement introduit par l’Assemblée Nationale en contradiction avec le principe de liberté souhaité par le Sénat en première lecture.

Il vise ainsi à permettre une bonne représentation dans les communautés dotées d’un grand nombre de communes à la population importante et pour lesquelles il est fondamental que les élus locaux soient associés dans de bonnes conditions au fonctionnement de l’EPCI. Cette disposition peut constituer une incitation à la constitution de grandes intercommunalités.