En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

Mlle JOISSAINS et MM. del PICCHIA, MILON, PORTELLI, de MONTGOLFIER, VESTRI, ALDUY, BERNARD-REYMOND, BEAUMONT, BÉCOT et CLÉACH

ARTICLE 5

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Alinéa 93

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette extension ne peut comprendre les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population totale est supérieure ou égale à 300 000 habitants et dont la création est intervenue au moins cinq ans avant la promulgation de la présente loi, sans l’accord de chaque conseil municipal des communes concernées.

Objet

La constitution des grandes intercommunalités urbaines est le fruit d’une volonté et d’une légitimité territoriale qu’il convient de respecter et de protéger.