Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°217 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
Mlle JOISSAINS et MM. GILLES, del PICCHIA, MILON, PORTELLI, de MONTGOLFIER, VESTRI, LEROY, BEAUMONT, Bernard FOURNIER et CLÉACH
ARTICLE 5
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Alinéa 39
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d’urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu’il représente.
Objet
La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d’exister en exerçant des compétences réelles. L’urbanisme est une compétence majeure sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision et d’un droit de véto pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.