Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°220 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mlle JOISSAINS et MM. del PICCHIA, MILON, PORTELLI, de MONTGOLFIER, VESTRI, ALDUY, CAMBON, BERNARD-REYMOND, LEROY et BEAUMONT
ARTICLE 35 TER
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des communes éligibles à la dotation de développement urbain
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité de certains territoires particulièrement fragilisés, et dont les capacités financières, réduites, ne peuvent soutenir le niveau de participation minimal énoncé par la loi.
L’objectif principal est de permettre aux communes de la politique de la ville, au sens large, de bénéficier des financements croisés pour toute opération d’investissement.
En effet, la DDU concerne exclusivement les communes pauvres de la politique de la ville, n’ayant pas de capacités financières suffisantes pour porter un projet d’investissement d’envergure.
Puisque ces communes bénéficient de la solidarité territoriale nécessaire à leur développement urbain, les évolutions proposées doivent tenir compte de leur spécificité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).