Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°221 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mlle JOISSAINS et MM. del PICCHIA, MILON, PORTELLI, de MONTGOLFIER, VESTRI, ALDUY, CAMBON et BERNARD-REYMOND
ARTICLE 35 TER
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Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
programmation pour la ville et la rénovation urbaine
insérer les mots :
et à l’exception des communes concernées par les contrats urbains de cohésion sociale
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité de certains territoires particulièrement fragilisés, et dont les capacités financières, réduites, ne peuvent soutenir le niveau de participation minimal énoncé par la loi.
En effet, certaines communes ne pourraient, dans ces nouvelles conditions, assurer le développement des services les plus indispensables, comme les écoles ou les centres sociaux.
L’objectif de cet amendement est de permettre aux communes de la politique de la ville, au sens large, de bénéficier des financements croisés pour toute opération d’investissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).