Amendement

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

N°231 rect.

28 juin 2010

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

C
G
Tombé

présenté par

Mme GOURAULT, MM. AMOUDRY, BADRÉ, DENEUX, DÉTRAIGNE et Jean-Léonce DUPONT, Mme FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, HÉRISSON et JARLIER, Mlle JOISSAINS, M. MERCERON, Mme PAYET et MM. SAUGEY et ZOCCHETTO

ARTICLE 35 TER

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Alinéa 3 :

Remplacer les mots :

envergure régionale

par les mots :

intérêt régional

Objet

Cet amendement vise à permettre à la région de financer des opérations d’intérêt régional, alors même qu’elles n’auraient pas forcément d’envergure régionale.

C’est souvent le cas, notamment, dans le cadre de l’aménagement du territoire où des politiques peuvent revêtir un intérêt pour toute une région sans forcément avoir une dimension régionale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).