Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°234 rect.
25 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. VIAL, HÉRISSON, SAUGEY, FAURE et CARLE
ARTICLE 7
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l'Etat dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Objet
Le pole métropolitain a vocation à exercer des compétences que la loi attribue par ailleurs à la Région et au Département telles que le développement économique, la promotion de l'innovation, la recherche, l'université et la culture, le développement des infrastructures et des services de transports...
Il est nécessaire, qu'à l'instar du dipositif applicable à la métropole, la création du pôle métropolitain fasse l'objet d'un avis des assemblées régionales et départementales et pas seulement l'objet d'une information préalable, permettant à celles-ci d'exprimer leur avis sur la constitution de ce nouvel établissement public.