En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, CÉSAR, DOLIGÉ, LECERF, LAURENT, DOUBLET, PINTON et MAYET, Mme ROZIER et MM. PIERRE, Bernard FOURNIER et TRILLARD

ARTICLE 20

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Alinéa 19

Remplacer les mots :

un tiers des conseils municipaux des communes

par les mots :

les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

Objet

La condition de majorité requise pour décider de la fusion avait été ainsi fixée lors de la première lecture par le Sénat. Les députés ont abaissé cette condition. Il apparaît pourtant essentiel de revenir à la rédaction telle qu'issue de la discussion au Sénat : on ne peut obliger deux communautés de communes à fusionner s'il n'y a pas un accord plus que majoritaire des conseils municipaux et de la population.