Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°240 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. POINTEREAU, CÉSAR, LECERF, PINTON, LAURENT et DOUBLET, Mme ROZIER et MM. PIERRE, Bernard FOURNIER et TRILLARD
ARTICLE 26
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I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
45 %
II.- Alinéa 7
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Objet
Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au sein de la commission départementale de coopération intercommunale.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.