Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°242 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. POINTEREAU, LECERF, CÉSAR, DOLIGÉ, MAYET et PINTON, Mme ROZIER et MM. LAURENT, DOUBLET, PIERRE, TRILLARD et Bernard FOURNIER
ARTICLE 29
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Alinéa 24, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la population.
Objet
Dans l'esprit de la décentralisation, il est logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale. Il est, aussi indispensable que les règles de majorité pour toutes les décisions modificatives soient toujours les mêmes (amendement de cohérence avec mon amendement précédent).NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.