Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°245 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. POINTEREAU, CORNU, LECERF, PINTON, MAYET, LAURENT, DOUBLET et PIERRE, Mme ROZIER et MM. Bernard FOURNIER et TRILLARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B
Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative.
Objet
Il s'agit de mieux répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne. L'élection des conseillers territoriaux est une élection complètement différente des élections législatives, elle doit refléter les réalités des "territoires".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.