En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, CORNU, DOLIGÉ, LECERF, MAYET, PINTON, LAURENT et DOUBLET, Mme ROZIER et MM. Bernard FOURNIER, PIERRE et TRILLARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B

Après l'article 1^er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article L. 221 du code électoral, le remplaçant d'un conseiller territorial, de sexe opposé à celui-ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Objet

Pour faciliter l'accès du suppléant d'un conseiller territorial au conseil général et au conseil régional, il est proposé d'étendre le cas où celui-ci devient membre de ces deux assemblées à toutes les hypothèses de démission du titulaire, ce qui ouvre un champ important aux femmes.