Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°247 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. POINTEREAU, CÉSAR, DOLIGÉ, MAYET, LAURENT, DOUBLET, PIERRE, Bernard FOURNIER et TRILLARD et Mme ROZIER
ARTICLE 2
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes de moins de 500 habitants n'ayant pas de scrutin de liste, les délégués titulaires et suppléants sont élus au sein du conseil municipal.
Objet
Il s'agit de permettre aux communes de moins de 500 habitants de désigner leurs délégués à la communauté de communes ou communauté d'agglo comme elles le faisaient auparavant : au sein de leur conseil municipal à la majorité simple, si bien que le maire ne sera pas systématiquement désigné, et ne le souhaitera d'ailleurs pas forcément.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.