En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUCHÉ, MILON, POINTEREAU, LEFÈVRE, JUILHARD, HOUPERT et Ambroise DUPONT

ARTICLE 34 BIS A

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Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - soit la mutualisation, au sein d'un syndicat mixte, d'agents partagés entre plusieurs services, au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants.

Objet

Les moyens en ingénierie humaine sont déterminants pour conduire des projets notamment en milieu rural. Afin de faciliter l'accession de ces territoires à une ingénierie moins couteuse, il est ouvert la possibilité de mutualiser des moyens humains c'est-à dire des agents au service de plusieurs communautés, évitant ainsi à chacune d'elles de procéder des recrutements qui pèseraient fortement sur les dépenses publiques.

Il est ainsi proposé par cet amendement de faciliter le partage d'agents entre plusieurs communautés afin de limiter les dépenses publiques, de partager les coûts et d'optimiser les moyens au profit de plusieurs communautés.