Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°26
23 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. GUENÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 35 TER
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Alinéa 3
Après les mots :
d'envergure régionale
insérer les mots :
, en raison de leur montant ou de leur inscription dans un schéma ou document de planification régional,
Objet
Amendement de repli.
La notion d'envergure régionale n'est pas suffisamment définie. Il convient au moins de déterminer des critères qui permettront de la caractériser.
Ces critères pourraient être le montant de l'opération et son inscription dans un schéma ou document de planification régional.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).