Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°265
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER AA
Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 192 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La composition des conseils départementaux respecte les principes de la parité. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir le principe constitutionnel de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, notamment lors de l'élection des conseils généraux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).