Amendement

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

N°27

23 juin 2010

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

C
G
Tombé

présenté par

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances

ARTICLE 35 TER

Consulter le texte de l'article

I. Alinéas 4 et 6

Après le mot :

financement

insérer le mot :

public

II. Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

financements

insérer le mot :

publics

Objet

L'article 35 ter prévoit que les collectivités territoriales qui sont maîtres d'ouvrage de projets doivent assurer une participation minimale de 20 % ou 30 %, selon les cas, à leur financement. Pour que cette disposition soit opérante, il faut préciser que l'enveloppe des financements pris en compte pour calculer ce ratio de participation est l'enveloppe des financements publics, à l'exclusion des financements d'origine privée. Dans le cas contraire, tout projet auquel un opérateur privé participe financièrement pourrait difficilement être mis en œuvre, faute pour la collectivité territoriale maître d'ouvrage de pouvoir atteindre le seuil de participation minimale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).