En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD, MULLER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

I. - Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'échelle infra-régionale, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre organisent librement un conseil de développement comprenant principalement des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du territoire. Le conseil de développement est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de tout projet commun de développement et d'aménagement durable du territoire rassemblant ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II.  En conséquence, faire précéder cet article d'une division et d'un intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Conseils de développement

Objet

Par cet amendement, il s'agit de préserver la seule instance rendue obligatoire par la loi pour associer les habitants et les forces vives des territoires ruraux à la définition de leur avenir.

Alors que la France, à l'image des autres démocraties, souffre d'une crise de la représentation touchant à la fois le monde politique et les corps intermédiaires, les conseils de développement comptent parmi les rares espaces de débats.

La suppression de ces instances d'innovation et de concertation entre acteurs socio-économiques constituerait un frein important aux dynamiques de développement des territoires ruraux.