Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°277
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DARNICHE
ARTICLE 35
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Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer cette phrase par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences en matière de développement économique, de tourisme, de culture, de sport et d'enseignement supérieur sont partagées entre les communes, les départements et les régions.
Objet
Il faut ajouter le développement économique et l'enseignement supérieur aux compétences partagées entre les communes, les départements et les régions qui doivent avoir ensemble un levier d'actions pour le développement économique, intellectuel et universitaire harmonieux du territoire français. Le développement des instituts universitaires décentralisés de haut niveau en France a déjà fait ses preuves notamment en Vendée et permet de former les élites dont les territoires ont besoin pour la vitalité économique, éducative et culturelle de leurs territoires.